Une faille permet de faire annuler des PV de stationnement

Illustration: Des policiers mettent des procès verbaux à Marseille, en novembre 2013. PATRICE MAGNIEN/20 MINUTES/

SOCIÉTÉ – Des avocats s’appuient sur le Code général des collectivités territoriales...

Des avocats se sont spécialisés dans la détection de failles permettant aux automobilistes d’échapper à leurs amendes. Et leur travail porte ses fruits. L’Automobile club des avocats (ACDA) a ainsi réussi à faire annuler plusieurs procès verbaux dans les Yvelines en s’appuyant sur le Code général des collectivités territoriales, rapporte Le Figaro ce vendredi.

L’explication est simple. Ce code indique que la compétence en matière de fixation des tarifs de stationnement sur la voie publique relève du conseil municipal. Celui-ci peut déléguer son pouvoir au maire de la commune, mais uniquement dans un temps délimité et sur un territoire déterminé. En aucun cas cette délégation n’est générale et absolue.

Les avocats ont donc réussi à annuler les PV dans une ville où le seul maire avait déterminé le prix de l’amende. L’ACDA conseille désormais aux automobilistes de se renseigner pour savoir si leur mairie est dans le même cas de figure. Combien de communes sont concernées? Difficile de l’estimer. Mais un des avocats du collectif estime dans le Figaro qu’«il y a fort à parier que d’autres municipalités ont donné, à tort, les pleins pouvoirs à leur maire dans ce domaine».

E.O.

http://www.20minutes.fr/

Comments

[gwendal]

On paye déjà beaucoup pour rouler (code + 1 ou plusieurs permis + achat d'1 véhicule perso et d'1 véhicule pro + entretiens + réparations + assurances + carburants)


...alors, payer pour ne pas rouler...
je ne l'ai fait que 3 fois de toute ma vie (les 3 fois étaient pour me garer dans un parking sous-terrain, après avoir cherché une place non payante à la surface pendant 20 minutes) ...et
c'était seulement parce que la personne que j'accompagnais aurait fait la gueule si j'avais décidé de rentrer chez moi et de revenir un autre jour


Tiens, tant qu'on y est: quelqu'un trouve-t-il justifié de suspendre TOUS les permis lorsqu'on a fait une faute sur 1 seul permis


Moi je dis que c'est dégueulasse ...vu le coût des permis C ou EC ...qu'on paye soi-même (fini le temps ou l'armée les donnait gratos, même aux nuls!) et pour lesquels on se prive parfois
des années pour arriver a les payer


Je précise que je n'ai jamais eu de suspension de permis, mais que ça reste quand même dégueulasse de sanctionner TOUS les permis pour 1 seul en cause


Illustration pour bien comprendre le coté injuste (on remplace les permis par des ...assurances, dans des agences différentes):


vous oubliez de payer l'assurance moto et votre assureur vous dit qu'il en a été averti par son concurent et que du coup il suspend aussi les assurances auto et PL qui sont chez
lui... Ca foutrait en colère n'importe qui, n'est-ce pas