Le projet de loi sur les violences sexuelles adopté

Le Sénat a adopté le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles après l'avoir renforcé.
 

225 voix pour. Le projet de loi sur les violences sexuelles a été adopté par une écrasante majorité. 22 sénateurs ont voté contre. Le Sénat l'a adopté ce jeudi en première lecture après l'avoir renforcé, notamment en protégeant davantage les enfants contre les prédateurs sexuels.

Voté en mai par l'Assemblée, le texte va faire maintenant l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux Chambres.

La prescription rallongée

"Le texte ne règle finalement rien et ne permet pas de garantir aux enfants un bloc de protection pénale à la hauteur", a cependant jugé Marie-Pierre de la Gontrie (PS), alors que son groupe "voulait inscrire dans la loi un principe simple: une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans avec pénétration est un crime". 

Les sénateurs ont notamment suivi leur commission des lois qui a allongé à 30 ans la durée de la prescription des crimes à caractère sexuel commis à l'encontre des mineurs, une disposition prévue par le gouvernement, mais en y ajoutant une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur, quel que soit son âge.

La commission a aussi supprimé la création d'un délit d'"atteinte sexuelle avec pénétration" dans le texte du gouvernement. Celui-ci a créé la surprise mercredi à l'ouverture des débats en renonçant à instaurer cette "atteinte sexuelle avec pénétration" dans son texte, un recul salué par les opposants à cette mesure qui craignaient qu'elle ne conduise à minorer les faits de viol.

La "drogue du violeur", une circonstance aggravante

La commission a aussi transformé la contravention d'outrage sexiste en un délit, puni d'une amende de 3 750 euros.

En séance, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement faisant de l'usage de la "drogue du violeur" une circonstance aggravante. Ces faits seront punis de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende et, s'ils sont commis sur un mineur de moins de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, de sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende.

Ils ont aussi aggravé les peines encourues par les auteurs de viols ou d'agression sexuelles sur des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe.

Ils ont par ailleurs créé un nouveau de délit de "captation d'images impudiques", notamment dans les transports en commun, qui sera puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, portées à deux ans et 30.000 euros en cas de circonstances aggravantes.

"Il s'agit de combler une lacune de notre droit pénal qui a été relevée par de nombreux praticiens, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l'entrejambe de femmes", a dit Marlène Schiappa.

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