JUSTICE:...la révolution de la justice pénale négociée

ANALYSE. Composition pénale, comparution sur reconnaissance de culpabilité, convention judiciaire d'intérêt public... les magistrats et les entreprises disposent de plus en plus d'instruments juridiques permettant d'éviter le procès, mais pas forcément la peine. Un climat d'efficacité transactionnelle plane sur la justice française

Quelque chose se passe dans la justice française. D'abord timide, le mouvement se fait profond et c'est à un vrai changement de paradigme et de culture auquel justiciables (citoyens et entreprises), juges et avocats sont confrontés. De conflictuelle, la justice pénale se fait de plus en plus transactionnelle. Mais pas plus tendre pour autant. Néanmoins les initiatives se multiplient pour alléger ou accélérer les procédures.

Début juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude présenté par le ministre des comptes publics, Gérard Darmanin, entamera son parcours parlementaire au Sénat. Il vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Outre des mesures « classiques » comme l'aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale, le texte prévoit la possibilité de négocier une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Une  nouvelle extension du « plaider coupable » à la française qui permet depuis 2004 au justiciable reconnaissant sa faute d'éviter le procès mais pas la condamnation.

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